ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services proposés sur le site www.enfaimlibre.fr.
Le site www.enfaimlibre.fr propose à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations d’accompagnement et de conseil autour de l’alimentation, de la relation à la nourriture et de l’hygiène de vie.
Les services peuvent être délivrés notamment :
- sous forme de contenus numériques (vidéos, supports pédagogiques, ressources),
- sous forme d’accompagnements à distance,
- via différentes plateformes de communication telles que Zoom, WhatsApp ou toute autre plateforme utilisée par le prestataire.
Les prestations proposées ont pour objectif d’accompagner les clients dans la compréhension de leur relation à l’alimentation et dans la mise en place d’habitudes de vie plus équilibrées.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.enfaimlibre.fr.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un service relèvent de la seule responsabilité du client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
INFORMATIONS LÉGALES
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
PAOLI Maryline
61 rue des aiguinards 38240 Meylan
Siret : 502 058 571 00030
ADELI : 38 95 0109 9
Email : contact@enfaimlibre.fr
Téléphone : 0667661195
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.enfaimlibre.fr au moment de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Une facture peut être fournie au client sur demande.
ARTICLE 3 – Commandes
Le client sélectionne sur le site www.enfaimlibre.fr le service qu’il souhaite commander.
La commande implique :
• la consultation des informations relatives au service proposé
• l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• la validation du paiement
Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige relatif à un paiement antérieur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le paiement des services s’effectue de manière sécurisée via :
• carte bancaire
• PayPal
• Learnypay
• virement bancaire (sur demande)
Lorsque le service est proposé sous forme d’abonnement, celui-ci est prélevé automatiquement selon la périodicité indiquée lors de la commande.
L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance.
Le client accepte expressément ce prélèvement automatique.
En cas de défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux services.
ARTICLE 5 – Résiliation de l’abonnement
Lorsque les services sont proposés sous forme d’abonnement, celui-ci est reconduit automatiquement selon la périodicité indiquée lors de la commande.
Le client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment en adressant une demande par email à :
contact@enfaimlibre.fr
La demande doit être effectuée au minimum 48 heures avant la prochaine échéance de prélèvement.
La résiliation prendra effet à la prochaine date de renouvellement.
Les sommes déjà versées pour la période en cours ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
L’accès aux services restera actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
ARTICLE 6 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client sont fournis sous forme de contenus numériques et d’accompagnements accessibles en ligne.
Les services peuvent comprendre :
• l’accès à des vidéos pédagogiques
• l’accès à des supports et ressources
• l’accès à des contenus complémentaires
Les contenus sont accessibles via une plateforme en ligne ou un espace membre.
L’accès est accordé après validation du paiement.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès aux services.
Cette obligation constitue une obligation de moyens.
ARTICLE 7 – Accès aux contenus numériques
L’accès aux contenus est fourni via une plateforme en ligne.
Le prestataire met tout en œuvre pour garantir un accès continu aux services.
Toutefois, le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption temporaire liée notamment :
• à une maintenance technique
• à un problème informatique
• à un dysfonctionnement de la plateforme utilisée.
ARTICLE 8 – Engagement personnel du client
Les services proposés visent à accompagner le client dans sa démarche personnelle.
Les résultats obtenus dépendent notamment :
• de l’implication personnelle du client
• de la mise en pratique des conseils proposés
• de sa situation personnelle
Le prestataire ne peut garantir un résultat particulier.
Le client reste seul responsable de ses décisions, de ses actions et de l’utilisation qu’il fait des informations proposées.
Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
ARTICLE 9 – Absence de nature médicale des services
Les services proposés sur www.enfaimlibre.fr ne constituent en aucun cas un acte médical.
Ils ne remplacent pas une consultation, un diagnostic ou un traitement médical réalisé par un professionnel de santé.
Les conseils proposés s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement en hygiène de vie et bien-être.
Le client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question médicale.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.
En validant sa commande et en accédant aux contenus, le client reconnaît :
• demander l’exécution immédiate du service
• renoncer expressément à son droit de rétractation.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé après accès aux contenus.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Les contenus proposés sur le site www.enfaimlibre.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, partage ou revente des contenus est strictement interdite.
Les contenus sont destinés à un usage personnel uniquement.
ARTICLE 12 – Utilisation personnelle des contenus
L’accès aux contenus est strictement personnel.
Le client s’engage à ne pas :
• partager ses identifiants d’accès
• diffuser les contenus
• reproduire ou revendre les supports
• permettre à un tiers d’accéder aux contenus
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services sans remboursement.
ARTICLE 13 – Clause anti-remboursement abusif
L’accès aux contenus numériques étant immédiat après l’achat, le client reconnaît que les contenus sont consultables et exploitables dès la validation de la commande.
Toute demande de remboursement après accès aux contenus, téléchargement ou visionnage des ressources ne pourra être acceptée.
Le client s’engage à ne pas utiliser les contenus avant de demander un remboursement.
Toute utilisation du programme avant une demande de remboursement sera considérée comme une acceptation définitive du service.
ARTICLE 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site www.enfaimlibre.fr sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.
Le client dispose d’un droit :
• d’accès
• de rectification
• de suppression
• d’opposition
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
contact@enfaimlibre.fr
Les données ne sont jamais revendues à des tiers.
ARTICLE 15 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
ARTICLE 16 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le client pourra recourir à un médiateur de la consommation.
Médiateur :
Association Nationale des Médiateurs
62 rue de Tiquetonne
75002 Paris
www.anm-conso.com